Conditions générales de vente activités été 360 outdoor

Conditions générales de vente des activités 360 Outdoor Les Gets-Samoëns-Avoriaz- Morzine

Article 1. Objet des contrats de location

Le présent document a pour objet de fixer les modalités de location et d’utilisation des supports proposés par 360 OUTDOOR à savoir les vélos, les « trottinettes électriques tout terrain », les « OneWheel® », les « Pony Cycle® ».
Dans la suite du document seront engagés « 360 OUTDOOR » dénommé « le Loueur » et une personne physique ou morale, dénommée « le Locataire ».

Article 2. Utilisateur des équipements loués

Le locataire des équipements déclare être apte à la pratique et n’avoir connaissance d’aucune contre-indication médicale.

Les personnes mineures doivent fournir une autorisation signée par leur représentant légal. Le loueur ne pourra être tenu responsable des dommages dus à l’inaptitude de l’utilisateur.

L’activité est interdite aux femmes enceintes.

Article 3. Prise d’effet, mise à disposition

La location prend effet au moment où le Locataire prend possession du matériel et des accessoires qui lui sont fournis. Les risques sont transférés lors de la remise du matériel et des accessoires au Locataire qui en assumera la garde sous son entière responsabilité. Celui-ci s’engage à les utiliser correctement en toute circonstance.

Le Locataire reconnaît qu’il a reçu les accessoires et « le support en question » en bon état de marche et de sécurité.

Le Locataire déclare avoir eu personnellement toute latitude pour vérifier le bon état du matériel fourni.

Le Locataire est responsable des dégradations (autres que l’usure normale) subies par « le support » du fait de l’utilisation d’itinéraire impropre à la circulation, de chocs provoqués par le Locataire ou pour toute autre cause étrangère au fait du Loueur.

Le locataire doit être couvert par une assurance responsabilité civile et dégage le loueur « 360 OUTDOOR » de toute responsabilité découlant de l’utilisation du matériel loué, notamment en ce qui concerne les accidents et les dommages crées à des tiers du fait de l’usage du matériel.

Tous les « supports » sont fournis avec les accessoires adaptés à la pratique et le locataire s’engage à ne pas sous louer à un tiers, à tout mettre en œuvre pour éviter le vol et la dégradation et à le restituer en son état d’origine.

En cas de défaillance technique en cours de contrat le locataire ne peut pas engager de travaux de réparation de sa propre initiative, il est tenu d’en informer le loueur et de rapporter le matériel.

A sa demande le matériel sera remplacé sous réserve de disponibilité et en l’abscence de responsabilité fautive de l’utilisateur pour la période restant à couvrir.

Le locataire ne pourra réclamer ni le remboursement de frais ou de facture, ni dommages et intérêts.

Article 4. Caution

Préalablement à la remise du matériel loué, le locataire doit obligatoirement remettre avec la caution une pièce justificative tel que carte d’identité, permis de conduire, passeport ou carte bleue.

Lors de la mise à disposition des matériels par le Loueur, il est demandé au Locataire de verser une caution d’un montant de 500 à 2700 euros pour chaque support loué par empreinte bancaire par l’intermédiaire du terminal de paiement.
Cette empreinte n’est pas encaissée durant la durée de la location. À restitution des matériels si ceux-ci reviennent dans un état strictement identique à l’état de départ, aucune caution ne sera encaissée.
Dans le cas contraire, si le matériel restitué après la période de location venait à avoir subi des chocs, des dommages, de la casse, des dégradations ou tout autre élément pouvant impacter la remise en location immédiate du dit matériel, ou la pérennité de l’activité du Loueur, la caution sera encaissée à hauteur des éventuels dommages constatés.
Dans le cas de figure d’une dégradation nécessitant l’envoi des éléments défectueux chez notre fournisseur/réparateur, le montant du devis correspondra à la facture de réparation émise par notre fournisseur/réparateur, auquel seront ajoutés les frais d’expédition du matériel.
Dans le cas de figure d’une dégradation nécessitant une intervention rapide effectuée par le Loueur, le montant du devis correspondra à la facture des pièces émises par notre fournisseur/réparateur ou catalogue des pièces détachées (liste non exhaustive) consultable sur les documents des fournisseurs concernés auquel seront ajoutés les frais d’expédition du matériel sur une base forfaitaire de 30 €.

En cas de défaut de restitution à la bonne heure, une tolérance de 10 minutes est acceptée. Au- delà, le montant de la caution, sera encaissée, déductions faites d’un forfait de 5 € par tranche de 5 minutes de retard. Il est convenu que le montant de l’empreinte ne saurait en aucun cas constituer une limite de garantie, le Loueur conservant, le cas échéant, le droit de poursuivre le Locataire afin d’obtenir l’entier dédommagement de son préjudice. Si le montant est supérieur à la caution, celle-ci sera encaissée par le Loueur en totalité, sans qu’aucun recours ne puisse être établi par le Locataire.

Le Loueur se réserve le droit d’imputer tout ou partie de la caution jusqu’à 31 jours après la prise de la caution.

Article 5. Paiement et mode de règlement de la prestation

La totalité de la prestation est réglée par le Locataire avant le départ en balade. Les modes de règlement suivants sont acceptés : espèce, carte de crédit, chèque ANCV, chèque cadeau émis précédemment par le Loueur.

Article 6. Utilisation :

Le Locataire atteste de ne pas être sous l’emprise d’alcool, de produits stupéfiants ou de toute autre substance illicite pouvant altérer son comportement durant toute la durée de la location.
De convention entre les parties, il est strictement interdit au Locataire d’intervenir sur le matériel en cas de panne, sans l’accord du Loueur.
Le Locataire s’engage à utiliser le matériel loué avec prudence et sans danger pour lui-même, et s’engage également à respecter le code de la route ainsi que la signalisation spécifique pouvant être attachée à chaque commune traversée.

Une dérogation peut permettre à un Locataire âgé de moins de 18 ans de conduire seul une machine à l’unique condition qu’un représentant légal ait signé la fiche de décharge physiquement en présence du Loueur avant le départ en balade. Dans ce dernier cas de figure, aucune responsabilité ne peut être engagée auprès du Loueur en cas d’accident, de vol ou plus globalement de non-respect des réglementations.
Le Locataire s’engage à ne pas sous-louer le matériel fourni par le Loueur.
Le Locataire s’engage à utiliser les biens fournis par le Loueur avec prudence, sans danger pour les tiers conformément aux réglementations en vigueur. Le Locataire est tenu personnellement responsable de toute infraction au code de la route. En cas de perte ou de casse de biens et matériels personnels (téléphone, clé de voiture, liste non exhaustive), le Locataire ne pourra engager aucunement la responsabilité du Loueur.
Le Locataire est informé à son départ quant à l’utilisation du matériel en toute sécurité et à l’autonomie de la batterie à l’usage. Compte tenu du poids du Locataire et des conditions de circulation en cas d’épuisement de la batterie, le Locataire ne pourra engager aucune procédure envers le Loueur en cas de chute, casse, panne, empêchant le Locataire de continuer avec l’assistance électrique.

Le Locataire s’engage à ne pas sous-louer le matériel fourni par le Loueur.

Le port des équipements fournis est obligatoire. En cas d’accident corporel avec ou sans port des équipements fournis, le Locataire ne pourra engager aucune procédure à l’encontre du Loueur.
Lors du stationnement du matériel sur la voie publique, la responsabilité du Locataire est totalement engagée. Ainsi, aucune procédure ne pourrait être engagée contre le Loueur en cas de vol pendant la période de location.

Article 7. Responsabilité civile, casse, vol, dommage à des tiers et assurance

Le Locataire s’engage personnellement pour tous les dommages causés au matériel loué. Il engage personnellement sa responsabilité en raison des dommages causés, casse et vol du matériel loué.
Toutefois, le Locataire ne saurait être tenu responsable des conséquences dommageables des vices cachés du matériel loué ou de l’usure non apparente impropre à l’usage auquel il est destiné, dès lors que la preuve peut être apportée par le Locataire.
En cas de casse ou de vol, le Locataire s’engage à restituer le matériel. Les dommages subis par le matériel seront facturés au Locataire conformément aux mentions de l’Article 4. Caution.
Le vol et la perte du matériel et des accessoires ne sont pas couverts. Dans ce cas, le matériel sera facturé au Locataire sur la base de sa valeur à neuf à laquelle s’ajoutera une base forfaitaire pour les frais d’expédition de 150€. En cas de vol, le Loueur est habilité à exercer un recours pour la totalité
du préjudice, y compris le manque à gagner auprès du titulaire du contrat de auprès du Locataire.

En cas de vol du matériel confié, le Locataire devra avertir sans délai le Loueur, déposer plainte auprès de l’autorité habilitée et à fournir une photocopie du dépôt de garantie de plainte au Loueur dans un délai maximum de 48 h ouvrable.
Le Locataire responsable de ses effets personnels (téléphone portable etc…) en cas de casse ou de perte ou de vol durant la période de location. Il ne pourra engager aucune procédure envers le Loueur.
Par ailleurs, le matériel electrique ( trottinettes et Onewhell® ) en location sont assurées en responsabilité civile circulation et défense pénale et recours suite à accident auprès de Generali L’équité par l’intermédiaire de la société Wizzas. Ces entreprises sont régies par le Code des assurances.
La garantie responsabilité civile a pour objet de satisfaire à l’obligation légale d’assurance des véhicules terrestres à moteur. Elle permet de prendre en charge les préjudices que les Locataires pourraient causer à autrui pendant la durée de la location, dans les conditions mentionnées au contrat d’assurance.
Avec la garantie défense pénale, recours suite à accident après un accident dont le Locataire est responsable, l’assureur prend en charge sa défense amiable où judiciaire devant les juridictions civiles dans les conditions mentionnées au contrat d’assurance.
Le Loueur est assuré en responsabilité civile professionnelle.

Article 8. Restitution

Le Locataire accepte de rapporter l’ensemble du matériel au point de départ.
La restitution des matériels loués se fera à l’horaire prévu au contrat conformément aux dispositions
de l’Article 4. Caution. Pour des raisons de sécurité, le Locataire s’engage à signaler au Loueur les chocs éventuels ou tous dysfonctionnements du matériel, des éléments électroniques de la batterie et autres accessoires.

En cas de défaut de restitution à la bonne heure, une tolérance de 10 minutes est acceptée. Au-delà, le montant de la caution, sera encaissée, déductions faites d’un forfait de 5 € par tranche de 5 minutes de retard.
Il est convenu que le montant de l’empreinte ne saurait en aucun cas constituer une limite de garantie, le Loueur conservant, le cas échéant, le droit de poursuivre le Locataire afin d’obtenir l’entier dédommagement de son préjudice. Si le montant est supérieur à la caution, celle-ci sera encaissée par le Loueur en totalité, sans qu’aucun recours ne puisse être établi par le Locataire.

Article 9. Obligations communes
Le contrat de location est conclu avec le Locataire en personne. Il n’est par conséquent ni cessible ni transmissible.

Les accessoires livrés avec le matériel ne doivent pas être enlevés ou modifiés par le Locataire. Le Locataire s’engage d’une façon générale, à ne consentir à l’égard du matériel et des accessoires loués, aucun droit réel ou autre au profit de quiconque.

Pour toute violation de ses engagements, le Loueur est autorisé à mettre en demeure le Locataire et à exiger la restitution des engins loués sans délai. Le Loueur peut, à tout moment, interrompre la balade au Locataire ne respectant pas les consignes d’utilisation, ainsi que le non-respect des règles de sécurité, et ce sans remboursement. Le Locataire ne doit pas être sous l’emprise de produits stupéfiants ou d’alcool pouvant nuire à la conduite, à la bonne conduite de « la trottinette » louée, sous peine d’être exclu de la prestation. Le Locataire s’engage à respecter les conditions mentionnées à l’Article 6. Utilisation et plus généralement aux présentes conditions générales.

Conformément aux articles 39 et suivants de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée en 2004, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, nous vous rappelons que vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent.

Pour exercer ce droit, adressez-vous au loueur.

Article 10. Médiation

Conformément aux articles l 616- 1 et R 616- 1 du code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation, l’entité de médiation retenue est « Société Médiation Professionnelle». En cas de litige, vous pouvez vous déplacer, déposer vos réclamations sur le site « www.mediateur-consommation-smp.fr ».

Article 11. Consignes de sécurité et d’utilisation

– Port du casque obligatoire tout comme les équipements de protection fournis par le Loueur durant la durée de la location ;

– Port fortement recommandé de chaussures fermées (type basket). Aucune blessure liée au port de chaussures ouvertes ne pourra être sous la responsabilité du Loueur ;

– Respecter le code de la route ne pas circuler sur les trottoirs ;

– Circuler en file indienne en respectant une distance de sécurité de 5 à 10 M entre chaque engin pour éviter les effets accordéon, l’accident et anticiper le relief ;

– Ne pas dépasser l’accompagnateur sauf à sa demande ;

– Couper l’assistance électrique en présence de piétons et limiter sa vitesse à 6 km/heure ;

– Il est interdit de sauter déraper volontairement ;

– Il est interdit de monter à plus d’une personne sur les engins ;

– Garder en permanence le contrôle de sa vitesse et de sa trajectoire ;

– Suivre uniquement le tracé et le chemin couramment emprunté pour préserver la nature ;

– Garder impérativement les 2 mains sur le guidon ;

– Préserver le moteur et l’autonomie en poussant avec le pied dans de fortes montées concernant les trottinettes ;

– Ne pas débrider dépasser la vitesse maximale de 25 km heure ;

– Ne pas accrocher où se faire remorquer par un autre véhicule ne pas tracter où pousser une charge une remorque ou un autre véhicule ;

– Ne pas utiliser de téléphone de casque audio et d’écouteurs en situation de conduite ;

– Respecter la nature ne jeter aucun déchet être courtois ;

– Laissez toujours la priorité aux piéton ;